RESPONSABILITÉ
ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L’Autorité portuaire de Saint John s’efforce d’être transparente par rapport à nos opérations et, à ce titre, publie des rapports annuels et des états financiers vérifiés conformément à notre législation habilitante. Ces documents sont accessibles à toute assemblée annuelle publique, et en tout temps sur notre site web.
De plus, la Loi sur l’accès à l’informationfédérale et la Loi sur la vie privée (les lois) s’appliquent toutes deux à l'Autorité portuaire de Saint John en tant qu’entité fédérale. En vertu de ces lois, toute citoyenne ou citoyen canadien, toute résidente ou résident permanent du Canada, ou toute société exploitant une entreprise au Canada, a le droit de demander l’accès aux dossiers des institutions gouvernementales assujetties aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Vous pouvez demander des informations en utilisant le formulaire de demande d’accès à l’information (lien ci-dessous) ou envoyez une lettre qui explique clairement les dossiers que vous recherchez, au coordonnateur de la PAI.
Kerrileigh Nelson
Directrice, Risques et conformité de l’entreprise
(Coordonnatrice de la PAI)
knelson@sjport.com
RAPPORTS ANNUELS AU PARLEMENT
En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions sont tenues de soumettre des rapports annuels au Parlement portant sur l’administration de ces lois. Dans les 30 jours suivant la présentation de ces rapports au Parlement, conformément à l’article 84 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions sont tenues de publier électroniquement leurs rapports annuels sur l’administration à la fois de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Voici les rapports annuels au Parlement :
Publication proactive* :
Frais de voyage et d’hospitalité
*L’Autorité portuaire de Saint John est une agence gouvernementale fédérale financièrement autonome et, à ce titre, toutes les dépenses de voyage et d’hospitalité n'impliquent pas les fonds des contribuables.
La publication proactive est une nouvelle section de la Loi sur l’accès à l’information qui vise à élargir l’ouverture et la transparence de l’information gouvernementale. Elle exige que les institutions fédérales telles que les autorités portuaires publient de manière proactive divers types d’informations susceptibles d’intéresser le public par le biais du Portail du gouvernement ouvert.
En vertu de l’article 82 de la Loi sur l’accès à l’information, dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais de voyage engagés par un employé supérieur d’une institution gouvernementale sont remboursés, le chef de l’institution gouvernementale doit faire publier un rapport sous forme électronique.
En vertu de l’article 83 de la Loi sur l’accès à l’information, dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel toute dépense encourue par un haut fonctionnaire ou un employé d’une institution gouvernementale pour une activité hôtelière sont remboursées, le chef de l’institution gouvernementale doit faire publier un rapport sous forme électronique.
Voici les rapports mensuels résumés :
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL FORCÉ ET LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT
L’Autorité portuaire de Saint John (APSJ) est tenue de se conformer à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »). En tant qu’institution gouvernementale relevant de la définition de la loi, l'APSJ doit rendre compte de ses efforts pour réduire et atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement.
La Loi vise à respecter l’engagement du Canada à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants à l’échelle mondiale en imposant des obligations de déclaration aux entités gouvernementales et aux entreprises impliquées dans la production, l’achat ou la distribution de biens.
Conformément à la Loi, l'APSJ soumet respectueusement ce rapport afin de soutenir les efforts mondiaux du Canada contre le travail forcé et le travail des enfants.
Vous trouverez ci-dessous le rapport annuel :
LÉGISLATION APPLICABLE
La législation qui s'applique à Port Saint John est accessible en cliquant sur les liens suivants :
